Jusqu’au 31 décembre 2026, un employeur peut verser à chaque salarié jusqu’à 1 000 € de prime carburant exonérés de cotisations sociales, contre 600 € en temps normal — dont 300 € seulement pour le carburant. Le Bulletin officiel de la sécurité sociale en a précisé les règles dans un communiqué du 30 octobre 2026. La décision se prend avant la paie de décembre.
Prime carburant 2026 : une limite d’exonération portée à 1 000 €
Les décrets du 20 octobre 2026 fixent désormais par voie réglementaire les limites d’exonération sociale des frais de transports personnels. Les plafonds de droit commun s’élèvent à 600 € par an et par salarié pour la prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation des véhicules électriques et pour le forfait mobilités durables, dont 300 € au maximum pour le carburant.
Ces montants sont temporairement portés à 1 000 € par an et par salarié pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Il s’agit d’une enveloppe globale : un salarié qui perçoit déjà 400 € de forfait mobilités durables ne peut recevoir que 600 € de prime carburant exonérée.
Le BOSS précise que ce relèvement est annualisé et n’a pas à être proratisé. Un employeur ayant versé 300 € avant le 1er octobre 2026 peut donc compléter ce versement à hauteur de 700 € au titre de l’année 2026.
Des conditions d’attribution assouplies
Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, les conditions habituelles sont suspendues. La prime peut bénéficier aux salariés quelle que soit la desserte de leur domicile ou de leur lieu de travail par un service de transport collectif, et quels que soient leurs horaires de travail. L’interdiction de cumul avec la prise en charge obligatoire des abonnements de transports publics est elle aussi suspendue.
Le communiqué du 30 octobre apporte une précision utile : pour 2026, cet assouplissement vaut aussi bien pour les frais de carburant que pour les frais d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène.
Les autres règles restent applicables. Le versement demeure facultatif, il doit bénéficier à l’ensemble des salariés éligibles selon les mêmes modalités, et l’employeur doit recueillir les justificatifs. Le montant peut être modulé selon la distance domicile-travail, ou différencié selon la catégorie de frais pris en charge.
Le volet fiscal, lui, n’est pas acquis
Côté impôt sur le revenu, la limite d’exonération reste pour l’instant de 600 € par an, dont 300 € pour le carburant (article 81, 19° ter du code général des impôts). Le budget 2027 prévoit de la porter à 1 000 € pour les revenus de 2026, mais il n’est pas encore voté. Tant qu’il ne l’est pas, la part versée au-delà de 300 € reste imposable pour le salarié.
Ce que nous vous conseillons
- Décidez avant l’établissement de la paie de décembre : au 1er janvier 2027, le plafond redescend à 600 €.
- Recensez ce qui a déjà été versé en 2026 au titre de la prime transport et du forfait mobilités durables.
- Formalisez votre décision par écrit et conservez les justificatifs demandés aux salariés.
- Paramétrez la paie avec deux limites distinctes : 1 000 € en social, 300 € en fiscal.
- Suivez le vote du budget 2027 : s’il relève la limite fiscale, une régularisation sera possible.
Le cabinet A&T Trompette, expert-comptable à Hem, accompagne les entreprises de la métropole lilloise sur leurs décisions de rémunération et de paie. Contactez-nous avant la paie de décembre, et découvrez nos prestations.
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Sources : BOSS — communiqué du 30 octobre 2026 ; décrets n° 2026-973 et n° 2026-974 du 20 octobre 2026 (JO du 21 octobre 2026) ; economie.gouv.fr — principales mesures du PLF 2027.
Rédigé par Amaury Trompette, expert-comptable et commissaire aux comptes – Cabinet A&T Trompette. Article d’information générale à jour au 10 novembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation. Contactez le cabinet pour une analyse de votre situation.
