Présentés le 1er octobre 2026, le PLF 2027 (projet de loi de finances) et le PLFSS 2027 (projet de loi de financement de la sécurité sociale) contiennent plusieurs mesures qui concernent directement les TPE, les PME et leurs dirigeants. Ces textes sont en cours d’examen au Parlement : les mesures ci-dessous peuvent encore évoluer.
PLF 2027 : un budget encore incertain
Le Parlement dispose de 70 jours pour examiner le projet, avec un objectif d’adoption avant le 31 décembre 2026. À quelques mois de l’élection présidentielle, le Gouvernement le présente lui-même comme « réversible ». Préparez vos décisions, mais attendez le vote pour les engager.
Les mesures fiscales qui concernent les TPE et PME
Indemnités de rupture : un plafond unique d’exonération
L’exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture du contrat de travail serait limitée au plafond annuel de la sécurité sociale (48 060 € en 2026). Selon le Gouvernement, 95 % des salariés ne seraient pas concernés : la mesure vise surtout les cadres et dirigeants salariés. Le PLFSS prévoit une règle comparable pour les cotisations.
Prime carburant 2026 jusqu’à 1 000 €
Pour 2026, la prise en charge des frais de trajet domicile-travail serait exonérée d’impôt dans la limite de 1 000 € pour le carburant (600 € pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables), pour tous les salariés utilisant leur véhicule personnel.
Pacte Papin : soutenir la reprise d’entreprise
Pour les cessions de TPE et PME réalisées de 2027 à 2029, notamment au profit des salariés, le « pacte Papin » combinerait un suramortissement des investissements du repreneur et une fiscalité allégée, en contrepartie d’engagements de conservation. Le pacte Dutreil est maintenu pour les transmissions familiales.
Donations : une fenêtre au 1er semestre 2027
Pour les dons de sommes d’argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027 à un enfant ou petit-enfant de 18 à moins de 50 ans, l’exonération serait portée à 50 000 € (contre 31 865 €), puis un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 €.
PLFSS 2027 : ce qui changerait pour les employeurs
Selon le dossier de presse du Gouvernement :
- Indemnités de rupture : soumises à cotisations au-delà d’environ 48 000 €.
- Prime de partage de la valeur : exonération de cotisations pérennisée ; exemption de CSG/CRDS prolongée d’un an sous 50 salariés.
- Arrêts AT/MP : indemnités journalières plafonnées à 1,8 SMIC, l’écart restant à la charge de l’employeur.
Ce que nous vous conseillons
- Rupture envisagée avec une indemnité supérieure à 48 060 € : faites le point sur le calendrier.
- Prime carburant 2026 : arbitrez son versement avant la fin de l’année, sous réserve du vote.
- Budget 2027 : anticipez une hausse possible du coût du travail.
- Cession ou transmission : comparez pacte Papin, pacte Dutreil et donation.
Le Cabinet A&T Trompette, expert-comptable à Hem, accompagne les TPE et PME de la métropole lilloise dans ces décisions de fin d’année. Contactez-nous.
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Article rédigé le 7 octobre 2026 par Amaury Trompette, expert-comptable et commissaire aux comptes. Elle ne constitue pas une consultation.
