L’ensemble des propriétaires (personnes physiques et personnes morales) de locaux d’habitation doivent se conformer au plus tard le 30 juin 2023 à cette nouvelle obligation déclarative.
Cette obligation consiste à déclarer la nature de l’occupation ainsi qu’à préciser l’identité des résidents et la période d’occupation. Ils doivent notamment indiquer, pour chaque bien si :
- le bien est occupé à titre de résidence principale ou à titre de résidence secondaire ;
- le local est vacant (non meublé et non occupé) ;
- le local est occupé à titre gratuit ;
- le local est loué.
Pour remplir cette nouvelle obligation déclarative, il faut accéder au service « Gérer mes biens immobiliers » via votre espace personnel ou professionnel sur le site www.impots.gouv.fr et cliquer sur l’onglet « Biens immobiliers ». Dès lors, vous aurez accès au parcours déclaratif de l’ensemble de vos biens bâtis ainsi que leurs caractéristiques associées (surface, nombre de pièces, numéro de lot…).
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