Le 3 novembre 2026, l’Assemblée nationale a voté un moratoire sur la facturation électronique pour les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles. Le lendemain, elle rejetait l’ensemble du budget : le moratoire est tombé avec lui. Pour votre entreprise, le calendrier reste inchangé.
Pourquoi le moratoire sur la facturation électronique est tombé
Ce moratoire avait été voté dans le cadre du budget 2027. Il visait à écarter les micro-entreprises, les PME et les exploitants agricoles des obligations de facturation électronique et de transmission des données à l’administration.
Mais le 4 novembre au soir, les députés ont rejeté le budget. Tout ce qu’ils avaient voté depuis le mois d’octobre est tombé avec lui, moratoire sur la facturation électronique compris. Le texte est désormais examiné par le Sénat dans sa version d’origine : celle-ci ne prévoit aucun moratoire.
Un moratoire a donc bien été voté. Il n’a jamais rien changé à vos obligations.
Le calendrier qui s’applique réellement
- Depuis le 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris celles qui bénéficient de la franchise en base.
- Depuis le 1er septembre 2026 : les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire émettent leurs factures au format électronique et transmettent leurs données de transaction.
- Au 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises devront à leur tour émettre leurs factures via une plateforme agréée et réaliser leur e-reporting.
Dans tous les cas, les factures entre professionnels transitent par une plateforme agréée par l’État, et quatre nouvelles mentions obligatoires s’ajoutent aux factures.
Faut-il attendre le vote du budget ?
Non, pour deux raisons. L’obligation de réception est déjà en vigueur et ne dépend d’aucun vote à venir. Et le choix d’une plateforme, son raccordement à votre outil de facturation puis la fiabilisation de votre fichier clients demandent plusieurs mois : les entreprises qui attendront l’été 2027 trouveront des prestataires saturés.
Le Gouvernement a par ailleurs annoncé qu’aucune sanction ne serait appliquée d’ici la fin de l’année 2026. Cette tolérance ne supprime pas l’obligation.
Ce que nous vous conseillons
- Vérifiez que vous recevez effectivement vos factures fournisseurs par voie électronique depuis septembre.
- Choisissez dès maintenant la plateforme qui émettra vos factures en 2027, en cohérence avec votre logiciel de facturation.
- Fiabilisez vos données clients : SIREN, adresse de livraison, mentions obligatoires.
- Suivez l’examen du budget au Sénat, sans fonder votre organisation sur un moratoire hypothétique.
Le cabinet A&T Trompette, expert-comptable à Hem, accompagne les entreprises de la métropole lilloise dans leur passage à la facturation électronique. Contactez-nous pour faire le point sur votre situation, et découvrez nos prestations.
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Sources : Assemblée nationale ; economie.gouv.fr — Tout savoir sur la facturation électronique ; impots.gouv.fr — Je passe à la facturation électronique.
Rédigé par Amaury Trompette, expert-comptable et commissaire aux comptes – Cabinet A&T Trompette. Article d’information générale à jour au 10 novembre 2026 ; il ne constitue pas une consultation. Contactez le cabinet pour une analyse de votre situation.
