La loi du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL : explications.
Ce régime n’ayant pas rencontré le succès attendu, l’Etat a donc décidé de supprimer ce régime.
Désormais, tout entrepreneur individuel sera soumis à un statut unique qui présente plusieurs nouveautés :
- Séparation du patrimoine personnel et professionnel
- Une transmission de l’entreprise individuelle facilitée
- La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Pour les EIRL existantes, vous pouvez décider de les garder, les fermer ou encore de les transformer en société. Vous êtes concernés ? Parlez-nous-en.
