La mise à disposition d’un véhicule de société à un salarié est une pratique courante, mais elle soulève des questions importantes en matière de TVA. L’administration fiscale a récemment précisé sa position sur ce sujet. Voici ce qu’il faut retenir.
✅ Rappel des règles générales de déduction de la TVA
- Le bien est acquis par un assujetti agissant en tant que tel (entreprise ou professionnel soumis à la TVA).
- Le bien est affecté à des opérations soumises à TVA (vente, location, prestation de services, etc.).
Exception : les véhicules conçus pour le transport de personnes (ou à usage mixte) n’ouvrent pas droit à déduction, sauf cas particuliers.
🚐 Cas particuliers ouvrant droit à déduction de la TVA
- Véhicules de transport collectif (> 8 places + chauffeur, utilisés pour le personnel).
- Véhicules affectés au transport public de voyageurs (usage exclusif).
- Véhicules de démonstration (concessionnaires, garages).
- Véhicules utilisés par les auto-écoles.
- Véhicules donnés en location.
🆕 Nouveauté : distinction entre mise à disposition avec ou sans contrepartie
| Type de mise à disposition | Exemple | Conséquence en matière de TVA |
|---|---|---|
| Avec contrepartie | Le salarié verse une somme (ex : 100 €/mois) via une retenue sur salaire | TVA due sur les 100 € → TVA déductible sur l’achat du véhicule |
| Sans contrepartie | Véhicule mis à disposition gratuitement (avantage en nature) | Pas de TVA → Pas de droit à déduction |
⚠️ Attention : un avantage en nature ne constitue pas une contrepartie au sens fiscal. Il ne permet donc pas de récupérer la TVA.
📝 À retenir
- La TVA est déductible uniquement si le véhicule entre dans un cas d’exception et si une contrepartie financière est prévue.
- La distinction entre mise à disposition avec ou sans contrepartie est désormais déterminante.
