Projet de loi de finances pour 2025 : qu’est ce qui attend les entreprises ?
Le projet de loi de finances pour 2025 a été voté, bien qu’avec du retard et doit être validé par le Conseil Constitutionnel. Voici les principaux points qui vont impacter les TPE et PME.
Seuil d’exemption de la TVA & régime simplifié
Le seuil d’exemption de TVA (franchise en base) pour les petites entreprises, notamment les auto-entrepreneurs, est désormais identique quel que soit l’activité exercée :
- 25 000 € au titre de l’année civile précédente ;
- 27 500 € au titre de l’année civile en cours.
Ces nouveaux seuils s’appliqueront à compter du 1er mars 2025.
A compter de 2027, le régime simplifié de TVA est supprimé. Il est remplacé par un régime déclaratif trimestriel qui s’adresse aux redevables lorsqu’ils n’ont pas réalisé un chiffre d’affaires majoré des acquisitions taxables supérieur à :
- 1 000 000 € pendant l’année civile précédente ;
- 1 100 000 € pendant l’année en cours.
Ces seuils, uniques, s’appliqueront quelle que soit l’activité de l’entreprise
Report de la suppression de la CVAE
La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui devait être achevée en 2027, est reportée à 2030. Pour l’année 2025, le taux d’imposition de la CVAE serait maintenu (conformément à ce que prévoyait la LF 2024) à un taux maximal de 0,19 % pour l’ensemble des redevables. Cependant, est en parallèle instaurée une contribution exceptionnelle complémentaire à la CVAE pour 2025, de sorte que le taux maximal de CVAE pour 2025 serait porté à 0,28 %.
Modification concernant les cessions de logements meublés relevant du régime LMNP.
La fiscalité des cessions de logements meublés est modifiée. Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) devront prendre en compte les amortissements déduits fiscalement sur le bien donné en location dans le calcul de la plus-value en cas de revente.
Toutefois, certains logements comme ceux situés dans certaines résidences-services ne seront pas concernés par cette mesure.
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