La fin du statut de l’EIRL

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La fin du statut de l’EIRL

La fin du statut de l’EIRL 1200 800 Cabinet Trompette

La loi du 14 février 2022 a supprimé le statut de l’EIRL : explications.

Ce régime n’ayant pas rencontré le succès attendu, l’Etat a donc décidé de supprimer ce régime.

Désormais, tout entrepreneur individuel sera soumis à un statut unique qui présente plusieurs nouveautés :

  • Séparation du patrimoine personnel et professionnel
  • Une transmission de l’entreprise individuelle facilitée
  • La possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Pour les EIRL existantes, vous pouvez décider de les garder, les fermer ou encore de les transformer en société. Vous êtes concernés ? Parlez-nous-en.